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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale soumet les revenus des travailleurs indépendants à la contribution sociale sur les revenus d'activités mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 132-1 et R.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de la société Blanloeil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
G, M. et Mme G ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 752-34 du code de commerce ; - la complétude du dossier de demande ne pouvait plus être remise en cause après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 752-12 du code de commerce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En application l'article L. 131-4 de ce code, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00712_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que le moyen invoqué par les requérants n'est pas fondé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L.441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur : " " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 600-5 du code de l’urbanisme ; ces moyens, comme les autres, ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R.4534-137 et suivants du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 1333/2008 : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le décret n°2009-136 du 9 février 2009 ; - l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 68