CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

24 octobre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce

6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

19 septembre 2025

L'article 2 du décret précise que " Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

27 octobre 2023

Article 3 : L'article 1er du jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

6 mars 2024

/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

18 mai 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

11 octobre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

13 février 2024

En premier lieu, le code de commerce impose à toute personne morale ou physique ayant la qualité de commerçant, en application des articles L. 123-12 et R. 123-173 du code de commerce, la tenue d'une comptabilité

7ème chambre

DCA_23PA05243_20250227

27 février 2025

L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00251_20230613

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, en ce compris les frais d'expertise.

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

4 mars 2024

posées par l'article R. 123-63 du code de commerce ou les dispositions du code du commerce permettant aux seuls tiers de se prévaloir d'un siège social réel distinct du siège statutaire, alors d'ailleurs

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…).

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

6 juin 2024

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01252_20230928