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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version applicable : " I.-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
) en tout état de cause, de condamner la RTM à lui payer la somme de 15 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'association médicale mondiale, du principe premier du " code de Nuremberg ", des articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04201_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
euros (article 1er) et a rejeté le surplus de leurs demandes (article 2).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02896_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00099_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions des articles L. 441-1, L. 441-3, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme au regard des travaux de démolition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à la commune de Matoury sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01125_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier les circonstances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01578_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
3 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 a réformé l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en introduisant la possibilité pour une commune, disposant d'une aire d'accueil conforme au schéma départemental
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
euros et 149 968 euros au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 60