Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un courrier du 12 décembre 2019, dont elle est réputée avoir pris connaissance le 16 décembre 2019 en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, la société Atelier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01358_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'une part, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisent un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces difficultés se sont traduites sur son chiffre d'affaires qui s'élevait respectivement à 2 091 292 euros et 2 267 348 euros en 2009 et 2010, a été divisé de moitié en 2011, pour se fixer à 1 134 694
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; - la communauté d'agglomération Pays basque est titulaire d'une compétence supplétive en matière d'hébergement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02330_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00803_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'inondation ; - le refus de permis de construire en application de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme était justifié
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00849_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 341-10 du code de l'environnement, tout comme la pose de bardage bois sur les façades des bâtiments d'accueil.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L.151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 341-1 du code forestier : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
000 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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