244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5221-2 du code du travail.

Les requérantes ne sont donc pas fondées à demander à ce titre une rectification de l’arrêt du 31 octobre 2024 par l’application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée

la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, et aux articles 5 et 6, la somme de 1 000 euros chacune à verser respectivement à la SMABTP et à la société JCT sur le même fondement.

Article 3 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône versera à Mme B une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

L. 5221-2 et suivants du code du travail (). ".

R. 523-3, ne peut être ordonnée et la demande de la commune d’Ambert doit nécessairement s’analyser comme tendant à l’organisation d’une nouvelle expertise, soumise aux conditions de l’article R. 532-

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-33 du code du travail,