CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 10 sur 24

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00020_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Viry-Châtillon à l'indemniser des préjudices subis en raison de son absence de reclassement.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros, la contrevenante étant en situation de réitération, et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06512_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Article 5 : L’expert accomplira sa mission, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de Poitiers du 11 mars 2021.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6231-2 du même code : « Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission : (…) 11° D'assurer le suivi et l'accompagnement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02198_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01020_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D'un montant total de 69 825 euros, la sanction a été spontanément réduite à 45 000 euros par l'administration en application du " bouclier pénal " prévu par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

Source officielle