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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l’absence d’accord collectif (…) l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, après
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
26 de la loi n° 2018-1203 une portée rétroactive, sans que cette rétroactivité ne soit justifiée par un quelconque motif impérieux d’intérêt général ; - les dispositions de l’article 26 de la loi n°
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
26 de la loi n° 2018-1203 une portée rétroactive, sans que cette rétroactivité ne soit justifiée par un quelconque motif impérieux d’intérêt général ; - les dispositions de l’article 26 de la loi n°
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (…) 3o La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
5 et au contrat de livraison visé à l'article 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La CNAM ne peut ainsi être qualifiée d’entreprise dominante au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce et, avec la CRAMIF, elles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
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