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3 667 résultats pour « article l. 321-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02009_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00373_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00347_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03008_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00143_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

simplifiée prévue à l'article L. 131-3, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ;3° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02308_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00191_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00217_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03429_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00564_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

: / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02423_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".

Source officielle

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