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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Juge des référés
ORCA_24TL01613_20240828
28 août 2024
Par voie de conséquence les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 423-7 précité doivent être, comme l'ont fait à bon
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04531_20231221
21 décembre 2023
du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 423-23 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00663_20260423
23 avril 2026
3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02587_20251009
9 octobre 2025
refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
En outre, aux termes de l'article R. 423-39 dudit code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
En vertu de l'article R. 423-19 du même code, " le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 423-19 et de celles du a) de l'article R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en mairie d'un
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00233_20231109
9 novembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00496_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - il a procédé à un examen global de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
8ème chambre
DCA_23PA01750_20240205
5 février 2024
A le renouvellement du titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement de l'article L. 423-14 du même code.
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
ORCA_25VE01812_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02556_20250711
11 juillet 2025
En deuxième lieu, selon les dispositions de l'article L. 423-8 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
fondement des dispositions de l'article L. 435-3, alors qu'elle était fondée sur les dispositions de l'article L. 423-22 ; - l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation alors que d'autres dispositions du même code, et notamment celles de l'article L. 423-15, étaient susceptibles de s'appliquer.
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
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