CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 2 juillet 2021, le maire de Saint-Romain-de-Colbosc a refusé de faire droit à cette demande aux motifs d'une méconnaissance par le projet des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111
5ème chambre
DCA_24NT02348_20260407
7 avril 2026
Pour refuser de délivrer les permis de construire sollicités, le maire de Plouisy s’est fondé sur les dispositions des articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du même code : " Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article
4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
L’article L. 111-4 du même code énumère les exceptions à cette règle.
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne porte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux dates des décisions attaquées : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
Par suite, cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écartée. 7.
DCA_22MA02005_20240307
7 mars 2024
Par arrêté du 3 septembre 2019, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 6.
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 8.
DCA_23NC01256_20251211
11 décembre 2025
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
Ce refus est également fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet, par sa nature, atteinte à la sécurité publique. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
; - l'arrêté attaqué méconnaît une servitude de droit privé instituée à leur bénéfice ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
a méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l’article R.
2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
UCV 11 et UHa 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernouillet, ni celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, de ce que le projet ne méconnaît pas les dispositions des
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article
3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
recevant du public, prévues, à la date de l'arrêté contesté, par les articles R. 111-19-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. 9.
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'avis défavorable émis par le préfet du Var est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 111-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Page 10 sur 715