Y..., ès qualités, et de la société Saber, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-11 du code des procédures

fixées par décret en Conseil d'État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n'excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l'article L 111-7 du même Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que par ailleurs l'article L 111-10 du même code dispose "Sous réserve de l'article

fixées par décret en Conseil d'État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n'excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l'article L.111-7 du même Code

I..., la société Entreprise Venzal et le Crédit foncier de France en nullité de la vente pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme et en résolution des contrats de

la société BNP Paribas Real Estate Consult France et souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société Axa France IARD, la société Apave étant chargée du diagnostic technique prévu par l'article

L. 441-2 du Code de l'urbanisme et des règlements pris en application de l'article L. 111-1 du même Code ; Attendu que, pour écarter les prétentions du prévenu qui contestait la régularité de la décision

fixées par décret en Conseil d'État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n'excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l'article L 111-7 du même Code

M. et Mme [Z] ont ensuite saisi, sur le fondement des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire afin d'être autorisés

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

sont particulièrement visibles au regard des éléments fixes de la construction, que les affaissements se produisent le long des façades de l'immeuble, que ces équipements répondent à la définition de l'article

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE.

2 de la loi du 20 mars 1928, ensemble les articles L. 111-3 et R. 111-2 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer que l'existence d'un écrit

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-20, D. 615-34, D. 615-37, D. 615-39 et D. 615-