, l’associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

Si l'assemblée générale des associés de la société, qui s'est tenue le 10 juin 2016, a formellement décidé l'absence de versement de dividendes cette année-là, toutefois, des extraits du grand livre et

B soutient que les bénéfices de la société MYC n'ont pas été désinvestis mais mis en réserve et incorporés au capital, en se prévalant d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par une délibération du 17 avril 2020, l'assemblée générale de la CCIT de , sur avis conforme de la CCIR Normandie, employeur de M.

/ 70 / () / En application de l'article 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, chacun des membres de l'association est tenu des actes accomplis par l'un d'entre eux, au nom de l'association, à

générale des associés le 30 juin 2015.

A y occuperait une quelconque fonction, il ressort cependant du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 21 juin 2016 que son nom apparaît dans le relevé de présence des membres fondateurs

Dès que Mme B a informé l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers des agissements du président de l'association de gestion à son endroit, celui-ci, qui ne pouvait agir sur

et suivants du code général des collectivités territoriales.

clos au 31 décembre 2012, générant ainsi une créance sur le Trésor.

B n'est quant à lui devenu associé de la société qu'à la suite de l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire de la société du 3 décembre 1996, au cours de laquelle il a été décidé une augmentation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 9.

Il résulte de l'instruction que par une assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2015, la société Foncier Promotion Aude a décidé, d'une part, de réduire son capital social de 7 622 euros à 3 811 euros

E... par la société Foncier Promotion Aude, dont il est associé à hauteur de 50 %, déclarées comme des remboursements d’apports au sens du 1° de l’article 112 du code général des impôts et regardées par

L'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone et M.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de ses statuts modifiés lors de l'assemblée générale du 25 mars 2021, l'association des voiliers en Polynésie est une association qui a pour objet, notamment,

directeur général.