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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré E le président
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02021_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les attestations du corps médical et de l'assistante maternelle ne font que confirmer cette communauté de vie, toute comme celle de la compagne qui indique que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu’ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05073_20230210
10 février 2023
10 février 2023
conseil départemental de Seine-Saint-Denis a décidé l'attribution de subventions au titre de la création de places dans les établissements d'accueil du jeune enfant et de la création de maisons d'assistantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02410_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’appelante soutient que ses sept années de présence sur le territoire français et son intégration professionnelle en tant qu’assistante maternelle établissent des liens personnels et familiaux suffisamment
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'instruction qu'à la suite de l'accident médical fautif qu'elle a subi, Mme A, âgée de 53 ans à la date de consolidation de son état de santé, le 26 août 2010, n'a pas repris l'activité professionnelle d'assistante
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01723_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme A C, ressortissante marocaine résidant en France depuis 2007 et travaillant comme assistante maternelle agréée depuis de nombreuses années, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 8 mars 2021, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Mme B bénéficie, depuis le 28 juin 1996, d'un agrément lui permettant d'accueillir à son domicile, en qualité d'assistante familiale, trois enfants mineurs ou trois jeunes majeurs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00968_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme A a demandé au tribunal administratif de d'annuler l'arrêté portant retrait de son agrément d'assistante familiale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
qu'elle sera source de champs électromagnétiques, selon eux, dangereux pour la santé humaine, être nuisible à leur santé ainsi qu'à celle des enfants qu'accueille Mme C au titre de son activité d'assistante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00796_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Mme D exerce, depuis 2002, les fonctions d'assistante maternelle contractuelle pour le compte de la commune de Besançon.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00032_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des bulletins de paye produits par la requérante, qui exerce la profession d’assistante maternelle, que ses revenus nets se sont élevés, au titre de cette période de référence, à un total de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02391_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article L. 421-3 du même code dispose, dans sa version applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le 12 septembre 2019, l'agrément d'assistante familiale de Mme C a été suspendu pour une durée de quatre mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03013_20230216
16 février 2023
16 février 2023
petite enfance et la langue française et anglaise et avoir obtenu le diplôme d'études en langue française, un certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance " en 2018, le titre de niveau V " assistant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02943_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
très peu circonstanciées, une attestation du 6 avril 2021 d'un pédiatre, indiquant sa présence, le même jour, lors d'un rendez-vous médical avec son enfant, une attestation du 11 juillet 2022 d'une assistante
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B A a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante familiale à compter du 16 janvier 2012 qui a été renouvelé le 11 mai 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Mme A B est titulaire, depuis le 8 octobre 2013, d'un agrément d'assistante familiale du département du Pas-de-Calais.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00241_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ressort des documents produits par Mme C, et notamment des attestations concordantes et réitérées sur trois années (2021, 2022 et 2023) de la directrice de l'école maternelle de son premier enfant et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02419_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B s'occupe de son fils lorsqu'il le voit, est présent lors de son anniversaire, l'emmène en sortie et va parfois le récupérer auprès de l'assistante maternelle ou le garde lors des congés de celle-ci,
Source officiellePage 10 sur 106