Elle soutient que : - la canalisation en cause est à l'origine une infrastructure attachée à l'association syndicale libre (ASL) des Rocailles et présente donc un caractère privé ; l'expertise met en

bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association

Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section

Au titre des années 2013 à 2016, les intéressés ont déduit de leurs revenus fonciers la quote-part des appels de fonds de l'association syndicale libre créée pour effectuer des travaux sur l'immeuble,

requérante doit être regardée comme ayant la qualité d’usager et que, par suite, ces conclusions soulèvent un litige qui relève de la compétence des juridictions judiciaires (voir : TC, 6 octobre 2025, Association

F A et l'association syndicale libre (ASL) du " 64 avenue Jean-Médecin " ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre solidairement à la commune de Nice et à la métropole Nice-Côte

même code dispose que : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association

F, propriétaire d'une maison d'habitation située dans le lotissement pavillonnaire de la Berthelotière à Orvault (44700), est, en sa qualité de coloti, adhérent de l'association syndicale libre (ASL) des

Il n'est pas contesté, qu'ainsi que le soutient la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, le chemin acquis par la commune de Hyères-les-Palmiers auprès de l'association syndicale " La Pinède des Iles

632 du 1er juillet 2004 ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; - le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations

l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association

l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) du groupe d'habitations de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler

son article L. 161-10 : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, alors même que l'entretien du fossé en cause dans le présent litige incomberait à l'association syndicale libre du lotissement

accompli les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire ne contenait pas de plan de division ni de projet de constitution d'une association

le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise, en présence de M. et Mme AE, de M. et Mme E, de M. et Mme AJ, de M. et Mme B A, de l'association

F A et Mme D E épouse A ont principalement demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le département des Bouches-du-Rhône et l'association syndicale autorisée (ASA) de l'œuvre

Aux termes de l'article L. 322-1 de ce code : " Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative

construire n’était pas complet, faute de comporter les éléments requis par les dispositions des articles R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, et de comporter un projet de statut d’association