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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
de reprise des désordres constatés après la réception des travaux de restructuration et d’extension de son bâtiment de restauration situé à Montreuil, et de mettre à la charge solidaire de ces sociétés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Châlons-en-Champagne de condamner la société Paysagistes d'Europe, devenue la SARL Kentsel, à lui verser la somme de 297 824,10 euros en réparation des préjudices qu'elle lui a causés au titre du retard des travaux
4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
Pour l'exécution de ces travaux, la société Ferreira père et fils a souscrit un contrat d'assurances auprès de la société Areas Dommages.
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
se présentait à la cote 49,57 NGF, soit à douze mètres au-dessus de la cote 37,57 NGF matérialisant le niveau du terrain naturel avant travaux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Elles soutiennent que : - la société Egis Bâtiments Méditerranée, qui n'a pas participé à l'opération de travaux, doit être mise hors de cause ; - les moyens présentés à l'appui des demandes dirigées
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne les travaux : 14.
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
Par suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03231_20240625
25 juin 2024
La requête a été communiquée à la société Behi, Amo Hqe, à la société ouvriers plombiers couvreurs zingueurs et à la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, qui n'ont pas produit
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
; - il incombe à l'assureur de l'intimée de réaliser les travaux.
DCA_20TL01064_20221229
réalisés par la société Sainte Margueritte et de procéder à l'interruption de ces travaux.
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
L'assureur de l'association pour le centre hélio-marin est la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF).
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
travaux.
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
des activités de pédopsychiatrie, et à la destruction du bâtiment CCI (centre de chirurgie infantile) dont le foncier devait être aménagé en parking du bâtiment nouvellement crée par les travaux en litige
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
mitoyens ; de constater l'état des travaux entrepris au titre du permis de construire n° 07846619G0050 et de donner son avis sur un possible lien entre ces travaux et le risque d'effondrement du mur ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
pas un ensemble immobilier unique avec ces bâtiments. 7.
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
Ayant procédé à des travaux d’aménagement et d’extension de ce bâtiment pour en augmenter la surface habitable, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
société Bureau Veritas Construction, contrôleur technique, et de MAAF Assurance SA, assureur de la société A2C.
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Les travaux ont été réceptionnés le 13 avril 2011, avec effet au 31 mars 2011.
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
Des travaux complémentaires ayant été préconisés par la société de travaux mandatée par la commune, M. et Mme A ont été informés, par une lettre du 11 janvier 2019 de la commune de ces nouveaux travaux
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