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Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, représentée par Me Trequattrini

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01088_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

MADP Assurances dans l'hypothèse où celle-ci s'acquitterait de son paiement ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la société mutuelle d'assurances MADP Assurances, subrogée dans les droits de la Pharmacie

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01505_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts au titre de l'année 2014 : 13.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des marchés publics

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01589_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, la caisse primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, représentée par

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03004_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01171_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

B est parvenue à la société hospitalière d'assurances mutuelles le 1er février 2022. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

A, la somme de 5 828,10 euros, et à la société MAAF Assurances, subrogée dans les droits de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00603_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

A la somme de 5 828,10 euros, et à la société MAAF Assurances, subrogée dans les droits de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05670_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations. / A défaut de prise en charge A l'assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... et son assureur, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03758_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02702_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

F B, cosignataires de l'arrêté du 22 novembre 2016, ont été respectivement nommés dans les fonctions de directeur général de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de sous-directeur des assurances

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02707_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

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Journal officiel

Radiations

SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE

SIREN 351109137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

21/12/2025

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Procédures collectives

ASSURANCE GENERALE AG

SIREN 498930437Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 mai 2024, désignant liquidateur Selarl Asteren en la personne de Me Sabine Rocher 55 rue de Lyon 75012 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

09/11/2025

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Modifications diverses

ASSURANCE GENERALE AG

SIREN 498930437Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/09/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE

SIREN 351109137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/07/2025

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Ventes et cessions

SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE

SIREN 351109137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMAVIE BTP) Forme : Société d'assurances mutuelles Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Numéro unique d'identification : 775684772 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 7700000

25/04/2025

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