Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 13. Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de réexaminer sa situation dans les deux mois suivant la notification de la décision

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ».

C, représenté par Me Firmin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 2402766 du 30 août 2024 du tribunal

Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt que la décision de licenciement est motivée par les insuffisances professionnelles de Mme A et non en raison de son état de santé.

B une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 10.

être rejetées.

sa situation dans le délai d'un mois à compter de décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

En troisième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs non contestés en appel retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de

Dans les circonstances de l’espèce, la poursuite de l’exécution du refus de titre et du rejet implicite de recours gracieux porte à la situation de M.

portant interdiction de retour : . le tribunal a omis de se prononcer sur la légalité de cette décision ; . cette décision est insuffisamment motivée ; . elle n’a pas été précédée d’un examen complet

Par la requête n° 25TL00087, il demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2. Les requêtes n° 24TL02854 et n° 25TL00087 présentées par M.

A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des

B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles M. C... B... et Mme F...

l'assignant à résidence sont illégales par exception d'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, constatée par un jugement revêtu de l'autorité de chose jugée.