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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00257_20220720
20 juillet 2022
donné lieu, respectivement, qu'à des peines de travaux d'intérêt général, d'emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de 500 euros, aucun des faits reprochés n'ayant par ailleurs porté atteinte
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01431_20240521
21 mai 2024
dépositaire de l'autorité publique et menace de mort et d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01622_20260421
21 avril 2026
inexact ; son contrat a été renouvelé à deux reprises ; elle a exercé durant six ans dans le même collège où sa manière de service a été considérée comme satisfaisante ; - la décision en litige porte atteinte
1ère chambre
DCA_22PA03245_20240711
11 juillet 2024
comportement ayant fait l'objet d'un nouveau signalement par le tribunal judiciaire de Paris le 26 mars 2021 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 ; / () ". 7.
4ème chambre
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
B a été condamné, le 17 janvier 2020, par la cour d'assises spéciale de Paris, à une peine de douze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers pour avoir participé, en
DCA_22PA04731_20230413
13 avril 2023
public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions règlementaires sur la police de ce lieu, compte tenu de la gravité limitée de ces faits en l'absence, notamment, de toute atteinte
DCA_22PA04535_20230222
22 février 2023
détention frauduleuse de faux document administratif, recel de bien provenant d'un vol et rébellion, compte tenu de l'ancienneté de ces faits, de leur gravité limitée en l'absence notamment de toute atteinte
Juge des référés
ORCA_24VE01614_20250527
27 mai 2025
Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas, ni même n'allègue, avoir des attaches personnelles intenses, stables et anciennes en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
étant ou ayant été conjoint commis le 8 mars 2020, et de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, à savoir la mère de ses enfants, commis entre
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01829_20240621
21 juin 2024
D portent atteinte aux personnes mais également aux valeurs de la société française - qui a notamment fait de la lutte contre les violences conjugales, pour lesquelles il a été définitivement condamné,
6ème chambre
DCA_22VE00567_20230309
9 mars 2023
privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et, dans l'attente
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03094_20230919
19 septembre 2023
décision portant interdiction de retour est dépourvue d'une motivation suffisante ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est disproportionnée et porte une atteinte
ORCA_25NC01798_20251114
14 novembre 2025
personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant
ORCA_25PA03295_20251030
30 octobre 2025
le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, nonobstant l’absence d’une précédente mesure d’éloignement, une interdiction de retour d’un an ne porte pas une atteinte
ORCA_25PA00462_20251107
7 novembre 2025
étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime en situation de récidive, ainsi que pour des faits d’outrage, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
A se prévaut notamment de ce que ces différentes condamnations ne sont intervenues que pour des faits relativement mineurs, que seulement deux condamnations concernent des atteintes aux personnes par des
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
D fait valoir qu'il faisait l'objet, à la date de la décision contestée, d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'instruction pénale relative à des faits d'atteinte sexuelle
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
ORCA_25VE03077_20260421
Il précise qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie familiale. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.
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