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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
à l'exercice du droit de propriété.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
privée en vue de desservir un terrain constructible, portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02103_20240716
16 juillet 2024
n'était pas compétente pour procéder au bornage de ce chemin qui n'appartient ni à son domaine public, ni à son domaine privé, et qui n'a jamais été ouvert à la circulation publique ; il est porté atteinte
5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
B... fait état ne sont en tout état de cause pas établies, ni une atteinte excessive au droit de propriété de M.
2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
B fait valoir que la révision du plan local d'urbanisme a porté atteinte à son droit de propriété, le classement, avant révision, des parcelles cadastrées AI 94 et AI 96 en zone urbaine constructible n'a
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
- elle porte atteinte à son droit de propriété en le privant de toute rémunération sans lui offrir d’alternative compatible avec son état de santé ; - l’obligation vaccinale porte atteinte au principe
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété
DCA_21MA03541_20220602
DCA_21MA03543_20220602
DCA_21MA03547_20220602
DCA_21MA03549_20220602
DCA_21MA03551_20220602
DCA_21MA03556_20220602
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
Le maire de Biviers ayant refusé de faire droit à cette demande, par décision du 10 octobre 2018, M.
1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
Charenton-Bercy du 22 septembre 2022 ; - le permis contesté ne pouvait être accordé, compte tenu de l’incertitude quant à la réalisation d’un élément substantiel de cette zone ; - cet arrêté porte atteinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
portée au droit de propriété ; - la simple violation du droit de propriété cause un préjudice en soi ; le préjudice de jouissance est établi ; - le préjudice moral et les troubles dans les conditions
4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
elle-même entachée d'illégalité dans la mesure où le projet de création du chemin piétonnier litigieux est dépourvu d'utilité publique ; - il ne répond pas à un but d'intérêt général et porte une atteinte
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
au caractère rural du secteur ; - les décisions en litige portent atteinte à son droit de propriété ; - ces décisions portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; le terrain
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
excessive à leur droit de propriété garanti notamment par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
majeure à leur droit de propriété ainsi qu’à la jouissance libre de leur bien.
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