pays nord Martinique à lui verser la somme de 2 651 340 euros, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé le paiement, depuis 2014, d’une attribution

de l'attribution du marché public et la signature de ce marché par délégation de l'assemblée délibérante, et non à la commission d'appel d'offres dont seul l'avis peut être requis en matière de procédure

Mme E relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande.

procédant à son classement dans un groupe de fonctions correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonction A5 ; 2°) d'enjoindre au département de prendre un nouvel arrêté portant attribution

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 17 septembre 2021, puis devant la cour administrative d’appel de Toulouse, le centre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, M.

Aux termes de l’article 5 du même décret : « L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice

B... fait appel, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Les articles L. 4433-7 à L. 4433-24-4 définissent les attributions des régions outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement de leur territoire.

, ni aucun principe ne faisaient obstacle à ce que la commune instaure au sein de ses services une telle commission pour instruire les demandes d’attribution d’emplacement dont elle est saisie.

Par un arrêt n° 19MA00650 du 8 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie par Mme B..., a annulé ce jugement et ces décisions, enjoint au directeur du CNRS d’affecter Mme B... à

La ville de Bordeaux relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé des moyens d'annulation retenus par le tribunal : 2.

de l'attribution du marché public et la signature de ce marché par délégation de l'assemblée délibérante, et non à la commission d'appel d'offres dont seul l'avis peut être requis en matière de procédure

Par un jugement du 15 octobre 2019, dont l'intéressée relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

D'une part toutefois, il n'est pas contesté en appel que le groupement MFK Transports ne s'est pas vu attribuer le lot n° 1.

A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'attribution qui lui a été opposée

B relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'attribution qui lui a été opposée

A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'attribution qui lui a été opposée

A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'attribution qui lui a été opposée