attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

D'une part, s'agissant des rectifications résultant de la réintégration dans le résultat imposable de la société ACE des factures émises par la société Ref Info et de la remise en cause de la déductibilité

d'industrie, de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image et de 97 450 euros au titre du coût de la constitution de son offre, en réparation du dommage causé par son éviction de la procédure d'attribution

les menus de groupe, de sorte qu'ils ont généré des recettes de liquides excessives et, d'autre part, a calculé le montant des achats revendus de vins en prenant en compte des stocks de vins qui ne résultent

Les impositions supplémentaires en résultant, assorties, pour certains chefs de rectification, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts

de l’examen des comptes de fournisseurs, limitant ainsi le rappel résultant de la discordance à 563 750 euros (654 616 euros – 90 866 euros).

Il résulte de ces dispositions que les sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d’OPJ et habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité perçoivent une prime spéciale majorée. 6

administratif de Versailles a réduit les bases d'imposition de la SAS Médical à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à hauteur des cotisations supplémentaires résultant

sur la circonstance que les matériaux achetés correspondent à 30 % des sommes facturées à ses clients ; - l'administration n'apporte pas la preuve que les charges non admises en déduction de ses résultats

Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. ».

Toutefois, en cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange () ".

comptabilisé des factures enregistrées en double ou relatives à certaines ventes de véhicules qui ont été annulées ; - les factures comptabilisées en double ou annulées doivent être soustraites du résultat

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Par une décision du 19 octobre 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que les deux infirmités n'étaient pas imputables au service et que le taux d'invalidité résultant de la première

algébrique des résultats des différentes sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale conduit

Rives de la Laurence, venant aux droits de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès, à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction de l'attribution

sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent

Par suite, le tribunal administratif a pu à bon droit lui opposer que ses conclusions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant des représailles qu'il aurait subies après les refus d'attribution

Si la méthode à laquelle elle a eu recours prend appui sur des données issues de la comptabilité de la société et peut révéler l'existence d'anomalies, elle conduit à des résultats nécessairement moins