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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l'irrecevabilité du moyen tiré des inexactitudes, omissions et insuffisances affectant l'étude d'impact ainsi que du moyen tiré des irrégularités affectant l'enquête publique, soulevés sommairement avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, et qu'il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 600-5-1, il lui appartient, avant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par des mémoires enregistrés les 5 mai et 5 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a transmis au tribunal les différents actes pris en vue de la régularisation prévue par le jugement avant-dire-droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsqu'une requête () a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Si ces parcelles sont moins densément construites que l'autre partie du lotissement, qui constitue, le long de la route de Pornic, la frange nord de l'agglomération avant la coupure d'urbanisation n°11
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ne peut pas être mis en œuvre avant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
impôts ; - sa filiale française, la société Kingfisher France, était en droit d’imputer sur ses propres résultats les pertes subies par la filiale allemande de cette dernière, y compris celles nées avant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'article R. 431-37 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de déclaration préalable est incomplet et frauduleux ; - il est entaché de fraude en ce que le projet comprend un plan de l'état initial avant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
surfaces existantes erroné, et il méconnaît l'article UG.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la surface de plancher destinée à l'habitation après travaux est inférieure à celle existant avant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03671_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les autres conclusions de la requête, procédé à une expertise médicale. Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour.
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