C a demandé, le 21 janvier 2020, à être assisté par Me Jamal Elgani ou, en cas d'indisponibilité de ce dernier, par un avocat désigné par le bâtonnier du barreau d'Evry.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des dispositions du II de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale : " II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, représenté par Me Dumont-Soleil, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Par procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 2 décembre 2021, VNF a constaté que le bateau Athos dont M.

Barteaux, - les conclusions de Mme Rousseaux, rapporteure publique, - les observations de M. C..., pour le préfet de la Marne ; - et les observations de Me de la Ferté-Sénectère, avocat de M.

Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouillié, avocate de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

son encontre par le directeur de la régie du port du Lavandou les 4 mars, 5 mai, 3 juillet et 17 septembre 2021 pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation d'un poste à quai dans le port par le bateau

Barteaux, - les observations de Me Andreini, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'intéressé a pu faire valoir ses observations écrites, le même jour, et demander à être assisté par un avocat commis d'office.

Barteaux a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Tronche, avocat de M.

D’autre part, l’avocat de M.

Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Bernard, avocat de la société Enedis.

Me A, en sa qualité d'avocat de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la SARL Discomar, représentée par la SCP Racine Strasbourg Cabinet d'Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°