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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut-être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants-droits
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00984_20230309
9 mars 2023
d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants
Juge des référés
ORCA_24BX01866_20250701
1 juillet 2025
Il doit alors être réputé avoir vérifié l'existence éventuelle d'ayants-droit, et ses conclusions en désistement doivent être regardées comme tendant au non-lieu à statuer sur cette requête.
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01901_20250312
12 mars 2025
D B, Mme F B née E et Mme A B, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droits de M.
6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
une patrouille sur les lieux ; - à supposer qu'une faute de service soit reconnue, le pretium doloris, psychologique et physique, subi A la défunte n'est pas établi et le préjudice moral subi A les ayants
DCA_22DA00823_20241120
20 novembre 2024
David et Ludovic C, agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'ayants droit de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
de l’article 1682 du code général des impôts : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
C E en leur qualité d'ayants-droits de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20260220
20 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le centre hospitalier d’Aix-en-Provence à payer aux requérants, en leur qualité d’ayants-droit de M. C...
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
astreinte à l'encontre du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tout en lui enjoignant de se faire communiquer le règlement intérieur qui fixe les conditions dans lesquelles sont réparties aux ayants
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que Mme E, Mme A et Mme C, en leur qualité d'ayants droit de M.
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été chacun assujettis au titre de l'année 2007 en leur qualité d'ayants
DCA_25NT00498_20250603
3 juin 2025
Le 24 décembre 2014, les ayants-droits de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
C E a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à verser la somme totale de 68 743 600 francs Pacifique en réparation du préjudice subi par les ayants
4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et la société Amtrust France à lui verser les sommes de 18 272,89 euros et de 4 200 euros, en remboursement de l'indemnité accordée à Mme A et à ses ayants
DCA_21PA00340_20220411
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03395_20230824
24 août 2023
la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP, le cas échéant, au paiement de la somme de 113 620 euros au titre des indemnités versées aux ayants
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