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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
D'autre part, ainsi que le soutient la société, la validité du bail sous seing privé portant sur le terrain d'assiette du projet, produit à l'appui de la demande de subvention, ne saurait être remise en
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
code général des impôts ne conditionne pas la validité de l'option au dépôt du formulaire portant engagement de location ; - l'engagement de location a été régulièrement pris après la signature du bail
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
Les propriétaires ont décidé de mettre fin à ce bail et ont donné congé au preneur le 7 juin 2019. M. B D a présenté le 19 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part : / () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
commercial avec les exploitants du fonds de commerce en 1999 puis en 2008 pour une durée de neuf années jusqu'au 21 février 2017 ; les exploitants M. et Mme E, à qui incombe la remise en état du site
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
la somme de travaux de remise en état du site, telle que retenue par le tribunal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
rénovation de l'immeuble qu'elle a acquis à Saulny, consistant à transformer une bâtisse de 278 m², constituée au rez-de-chaussée d'une cuisine de six pièces, d'un office, d'une cave, d'une salle de bain
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
S'agissant des frais de remise en état du site : 42.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
, les loyers excédentaires des véhicules 2013 et 2014 ainsi que les charges de crédit-bail sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
La commune de Vals Les Bains a alors saisi le tribunal administratif de Lyon, afin d'obtenir la condamnation in solidum de MM.
1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
détenus dans trois sociétés ne relevait pas du régime d'imposition des plus-values de cession de titres propre aux sociétés à prépondérance immobilière, alors que les immeubles qu'elles donnaient à bail
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
840 euros ; de son manque à gagner, pour un montant de 1 112 815 euros ; des indemnités de licenciement de trois salariés, pour un montant de 66 129 euros ; de la résiliation des contrats de crédit-bail
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
F directeur immobilier ; - la provision pour risque constituée en 2012 était justifiée par le risque suffisamment probable d'une baisse du prix de vente d'un ensemble immobilier sis à Fontenay-aux-Roses
3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
et ristournes obtenus sur achats ; - la variation négative des stocks ; - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus () - les autres charges de gestion courante, autres
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
L'intention de louer à nouveau les biens après les travaux de remise en état ne saurait donc s'inférer de la seule absence de révocation de ce mandat de gestion.
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
Toutefois, les loyers de l'exercice clos en 2015, qui auraient dû être comptabilisés comme produits au fur et à mesure de l'exécution du bail, étaient imposables au titre de la période du 1er janvier au
3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
En outre, il résulte également de l'instruction que la baisse du chiffre d'affaires du magasin, en 2015 et 2016, est antérieure au commencement des travaux.
1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
L. soutient que : - la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine doit être évaluée par référence au local-type n° 108 du procès-verbal
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