La situation de la société requérante, dont l'actif immobilisé ne comprend pas l'immeuble appartenant à la SCI Aldo, n'entre pas dans les prévisions la doctrine administrative référencée BOI-BIC-AMT-10

La production de bons de nettoyage postérieurs à la période en litige et de justificatifs d'achats de produits de nettoyage est, à ce titre, sans influence.

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'application dudit régime à la vente des véhicules en litige.

-10-20, 640 de la documentation de base référencée BOI-CF-IOR-10-50 et 410 de la documentation de base référencée BOI-CF-IOR-60-40-30, se rapportant au rejet de comptabilité, sont opposables à l'administration

en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

Le chiffre d'affaires de la SARL La Soupe aux choux a été reconstitué à partir des achats revendus de boissons, alcoolisées et non alcoolisées et des achats revendus de solides, sur la base d'un stock

Il soutient que : – le bateau navigue 670 heures par saison pour l’activité de cours de wakeboard et de wakesurf ; – l’administration ne pouvait pas procéder à une reconstitution des achats de carburant

Enfin, concernant les modalités de dénouement du montage par option d'achat ou dissolution de la société Grenache et Cie, chacun des associés dispose d'une option d'achat sur les parts de l'autre associé

, alors que la facture est établie au nom de Mme C A et qu'elle comprend également l'achat de matériels de cuisine et de boissons.

Par suite, la requête de la société, dépourvue d'intérêt à faire appel, ainsi que le soutient à bon droit le ministre, doit être rejetée comme irrecevable en ce qui concerne les conclusions relatives à

représentait une part minime de son activité, elle avait, sur la période vérifiée du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, réalisé près de 16% de ses achats de matériels informatiques, pour un montant global

pas les autres anomalies relevées par le vérificateur, qui confortent l'existence de ces achats non comptabilisés, et notamment la circonstance que le nombre de boîtes à pizzas dont les achats ont été

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le service a regardé ces factures d'achats comme fictives et ne correspondant à aucune opération réelle.

émises à partir du logiciel de gestion F-Négoce, alors que les fournisseurs facturaient ces mêmes achats pour un montant hors taxes, en exonération ou en suspension de TVA.

D A exerçait une activité d'achat-revente de véhicules légers par le biais d'une entreprise individuelle " JP A Auto " sous le régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des

droit de se rétracter de la vente du navire " Loup " ; - ces fautes lui ont causé directement des préjudices matériels, qui doivent être évalués aux sommes de : * 7 000 euros compte tenu du prix d'achat

Article 2 : Les conclusions d’appel incident présentées par la commune de Vendegies-au-Bois sont rejetées.

La société intimée ne saurait, par suite, utilement invoquer à l’appui de sa contestation des intérêts de retard, la doctrine référencée BOI-CF-INF-30-30.

C n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues au paragraphe 120 de l'instruction BOI-CF-IOR-50-20 qui porte sur la

Par suite, c'est à bon droit que les sommes en litige ont été réintégrées par le service dans son résultat imposable. 5.