tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations

d'un complément d'étude d'impact ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 8 jours

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'association requérante : 4.

administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, et un mémoire enregistré le 5 septembre 2023 à 9 h 32, et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice

à statuer, l'arrêté étant devenu caduc à l'expiration du délai de six mois prévu pour la remise aux autorités roumaines.

En se bornant à reproduire les cartes issues de ladite étude et en y identifiant des parcelles non construites non répertoriées par cette étude, les associations requérantes n'établissent pas l'insuffisance

en valeur non pondérée) au sous-critère 2.4 " délais de réalisation ", inférieure aux notes de 0,95 (2,37 / 3 en valeur non pondérée), 0,9 (2,25 / 3 en valeur non pondérée) et 0,84 (2,1 / 3 en valeur non

Le 2 juillet 2025, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée le 15 avril 2025 par M. A C.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant

Par un jugement n° 2000758 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête

Par un jugement n° 2007098 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête