Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'un tel accident ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM.

tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 620 311,08 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires () ".

Ils ont indiqué, à cet égard, que le taux de mortalité observé en cas de mise en œuvre du type de chirurgie en cause dans des conditions optimales de diagnostic est de 10 à 20%.

policière et douanière doivent prendre leur service en France, auprès du service le plus proche de la frontière ; - l'indemnité de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour objet de compenser

Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.

Aux points 48 à 53 de son arrêt du 9 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué qu'une telle qualification devait faire l'objet d'une appréciation au cas par cas, prenant en compte,

alors même que la nécessité de service ne s'y opposait pas ; - le SDIS n'a pas prévu que ces repos compensateurs suivent immédiatement le temps de travail qu'ils sont censés compenser, en méconnaissance

A au titre des années 2014 et 2015, ne peuvent être regardés comme ayant une date certaine, faute d'avoir été enregistrés, et ne détaillent pas la nature des charges sociales en cause.

Par une décision du 4 janvier 2019, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande au motif qu'elle ne précisait pas le motif économique du licenciement en cause.

entre les revenus qui auraient dû être les siens pendant sa période d'éviction illégale, et le montant de la pension de retraite qui lui a été versée, à moins que celle-ci doive être remboursée auquel cas

F ayant refait naître son obligation de pourvoir à l'entretien et à l'éducation de son fils à temps plein, alors que le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montauban

Aux termes de l'article L. 423-35 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec

B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de droit. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

par cas ».

Il résulte de l'instruction que l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap versées durant cette période se sont élevées à 245 521,53 euros.

correspondaient à des dépenses exposées dans l'intérêt de son exploitation, ce qui a justifié le prononcé de dégrèvements, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le surplus des versements en cause, pour

ses propres revenus et déduction faite des prestations reçues en compensation.

tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 891 891,96 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial

tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 637 190,76 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial