Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, présenté par la SASU Unither Industries, a été enregistré le 14 décembre 2023, et a été communiqué.

C constitue une menace pour l'ordre public ; - les autres moyens soulevés par le requérant en première instance contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et l'arrêté portant

soulevée par Mme G.

Coiffet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

public.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

A représente une menace à l'ordre public car il a fourni sciemment à l'administration des faux documents ; - il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. M.

La société France transport public et privé et M.

public.

public ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de M. B.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

public ».

public et de ses composantes ; le maire de la commune use de ses pouvoirs de police pour des préoccupations d'ordre privé ; dans ces conditions, cet acharnement est constitutif d'un détournement de pouvoir

En deuxième lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de M.

A constituait, à la date de la décision contestée, une menace pour l'ordre public. 10.

public peut être envisagée au regard de la jurisprudence constante des juridictions administratives ; à ce stade, la mesure d'expertise sollicitée ne revêt pas un caractère d'utilité, la question de l'emprise

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.