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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à leur dignité revêt un caractère continu et évolutif.
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
Ulysse, qui a obtenu un permis de construire par arrêté du 5 décembre 2022, pour l'obtention d'un permis de construire n'ont pas été engagées en vain ; - le gain manqué allégué ne présente pas de caractère
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
d'impréparation doit être portée à 10 000 euros ; - l'incidence professionnelle est caractérisée par une plus grande pénibilité du travail ; eu égard à son caractère patrimonial, ce préjudice doit
1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : Frais d'obsèques : 5. Mme D a exposé des frais d'obsèques à hauteur de 6 603,93 euros.
2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
Il fait valoir que : - il n'entend pas contester les montants auxquels il a été condamné respectivement au titre des souffrances morales, du préjudice d'agrément, des préjudices à caractère patrimonial
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 11.
3ème Chambre
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
moral de ne sont pas établis ; la perte de chance de survie n'est pas indemnisable, en raison de son caractère incertain ; le préjudice économique de Mme E n'est pas justifié ; les demandes des requérants
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
allégués et les zones de rassemblement des gilets jaunes n'est pas établi ; des hommes en noir, sans " gilets jaunes " ont été mentionnés dans les rapports de la SANEF ; - le caractère certain du préjudice
6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
précisé le fondement extracontractuel de sa demande, ils ont toutefois rejeté celle-ci au point 8 de leur jugement, non pour ce motif, mais parce que la société ESD n'établissait pas la réalité de son préjudice
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
L'intéressé ne justifie pas davantage du caractère certain de son préjudice.
3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
Outre qu’il présente un caractère purement hypothétique, le préjudice dont se prévalent M.
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
Ce refus d'autorisation de travail présente également un caractère fautif. Sur les préjudices : 3.
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
liés aux conditions d'accueil et de vie en France qui ont été réservées aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles ; - ainsi, les préjudices subis ont un caractère continu
DCA_20TL22684_20230307
DCA_20TL22696_20230307
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
agissements étant justifiés et aucune situation de harcèlement moral ne pouvant être caractérisée, il ne saurait lui être reproché d'avoir commis une quelconque faute à l'égard de Mme A ; - au regard du caractère
DCA_20TL22683_20230307
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
DCA_23PA03197_20260511
DCA_23PA03186_20260430
30 avril 2026
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