demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement d'une carte

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle

tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’une carte

de la décision du 12 décembre 2014 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui refusant le renouvellement de sa carte

En premier lieu, aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports : " Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles

dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte

voie publique sans autorisation préfectorale, sept agents de la société avaient effectué des palpations de sécurité sans être titulaires des agréments requis, sept agents n'avaient pu présenter leur carte

demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert afin d'enquêter sur un déni de justice et abus de confiance du syndic Sprimbarth, de prononcer la suspension de la carte

B... s’était prévalu de faux documents notamment une fausse carte professionnelle dans le cadre de la demande d’autorisation de travail.

Aux termes de l'article R. 634-6 du même code : " La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant

B..., dont la carte professionnelle avait été retirée par décision notifiée le 17 septembre 2018.

Mme C, qui exerce la profession d'orthoptiste, a sollicité auprès des services de la Ville de Paris la délivrance d'une carte de stationnement " professionnel sédentaire ".

Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ; / 2° D'une mission disciplinaire.

D était bien titulaire d'une carte professionnelle à titre individuel, il ne disposait pas d'une autorisation d'exercer, ni d'un agrément de dirigeant en qualité de micro-entrepreneur.

rejeté son recours à l'encontre de la décision du 6 août 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest refusant de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle

En premier lieu, Mme B... se prévaut de sa présence en France depuis 2023, où elle a noué une relation de concubinage, de sa volonté de s’y insérer socialement et professionnellement.

-26 de ce code, inséré dans la section relative au code de déontologie précité : « Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte

C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi depuis 1973, est candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement depuis le 26 mai 2011.

B fait état du sérieux de son projet professionnel et de ses qualifications professionnelles, notamment en se prévalant , d'une part, d'attestations émanant de son entourage professionnel, d'autre part

assermentés au regard des dispositions des articles R. 622-3 et R. 622-4 du code rural et de la pêche maritime ; – ces agents n’ont pas décliné leur identité au commencement du contrôle ni présenté leur carte