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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
de cet immeuble.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
fiscale et que son notaire avait souscrit, en son nom, des déclarations de plus-values de particuliers sur les cessions d'immeubles. 4.
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
L'existence de cet écart de prix doit être appréciée par rapport à la valeur vénale de l'immeuble en cause établie à partir du prix de cession d'immeubles qui lui sont intrinsèquement similaires dans les
7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux résultats, les charges des placements à l'exception des moins-values de cession
1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; / () / 2° Au titre de la cession d'un logement situé en France
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
de justice de l'Union européenne et le Conseil d'Etat ; - elle a ainsi droit de déduire du montant de la valeur ajoutée les dotations aux amortissements d'exploitation qui ne concernent pas les immeubles
4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
communautaire ; - à supposer que la cession doive donner lieu à régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée d'amont, l'immeuble doit être considéré comme un bien immobilisé et sa cession soumise
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
Par leur intermédiaire, elle a acquis, le 28 décembre 2007, plusieurs immeubles en France, cédés en 2008 et 2009.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
la propriété de la commune ; ce motif peut être substitué aux motifs retenus dans la décision expresse de rejet du 14 janvier 2022 ; - le service des domaines n'a pas donné son avis concernant la cession
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
E... au prix de 208 000 euros, et a autorisé le maire à signer les actes et tout autre document se rapportant à cette cession.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / () Toute cession
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) Toute cession
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
cession et le prix d'acquisition par le cédant.
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () Toute cession
DCA_22MA00036_20240201
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
l'a fait à tort le jugement attaqué, de l'exonérer de l'impôt français en application du b) du 1 de ce même article 24 dès lors que le (ii) de cet article n'est pas applicable puisqu'il concerne les cessions
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
A, au motif que les cessions étaient intervenues à vil prix. 5.
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
résultats, d'une part, le montant de commissions versées à la société Dubaï Property Channel, établie aux Emirats Arabes Unis, et, d'autre part, les sommes correspondant à la minoration du prix de la cession
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