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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 28. M.
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 28.
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
document de suivi des mouvements bancaires de C Clan's World de juin 2014, une chemise " Licence de marques " contenant notamment des contrats de licence de marque conclus entre C Clan's World représentée
Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
appliquée à quatre années d’activité de la société aboutit à une valeur du fonds de commerce se situant entre 140 000 et 190 000 euros ; - un panel statistique établi par IGI-France portant sur des cessions
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
Constatant que les prix de cession aux filiales asiatiques étaient inférieurs aux prix de cession aux filiales européennes, la société ST Dupont s'est prévalue de comparables internes pour justifier les
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
En ce qui concerne le respect de la procédure de licenciement : 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
. / Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
fait état de difficultés de trésorerie, de la restructuration de son emprunt principal, de la baisse de la rémunération des deux cogérantes et la réduction de la masse salariale, notamment par le licenciement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
de rendre cette cession inopposable à l’administration fiscale ; - M.
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne la cession d'immobilisation à prix minoré consentie par la SARL A : 17.
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