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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
2022, la SAS Minmaxmédical, représentée par CMS Francis Lefebvre, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2021 ainsi que la décision susvisée ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
G est atteint depuis lors d'une tétraplégie dystonique, et entièrement dépendant de l'aide de sa mère même s'il est partiellement pris en charge dans un institut médico-social. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04738_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04739_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00556_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01060_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de mission ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Saintonge à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saintonge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2014, en droits et pénalités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00386_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la commune de Ramatuelle à sa demande du 2 juin 2021 d'avoir à procéder au " changement de zonage
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
fréquence mensuelle et, d'autre part, une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis depuis l'achat de la maison qu'ils ont acquise le 29 septembre 2010 à Lanrivoaré et de leur perte de chance
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01440_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis et de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne la perte de chance : 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00904_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « compétence et talent » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00053_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la société Monoprix Online et la même somme à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00054_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la société Monoprix Online et la même somme à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de suppression de l'emploi qu'elle occupait jusqu'en mars 2017, et le changement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03812_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme B C a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " A ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 4 janvier 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 396, 75 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 4°) de mettre à la charge
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