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234 résultats pour « clause entre commerçant et non commerçant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00835_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

scolaires, les félicitations du conseil de classe à chaque semestre depuis son entrée sur le territoire français ainsi que le baccalauréat professionnel spécialisé en commerce avec la mention très bien

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

C'est ainsi à la date de la notification de ce jugement que le délai de prescription quinquennale commençait à courir.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03896_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

titulaire, adjointe administrative principale de 2ème classe, au sein du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

le nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite et, le cas échéant, le nombre de places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le nombre de places non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03114_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

D un titre de séjour en qualité de " commerçant ", elle a retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'être entré sur le territoire français muni d'un visa de long séjour prévu à l'article 9 de l'accord

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02760_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur les fins de non-recevoir : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.

Source officielle
CAA

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC00848_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, il n'y a plus lieu de se prononcer sur le mérite de la seconde demande dont il est saisi. 17.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04709_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 29 avril 2014, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits d'agression sexuelle et de harcèlement moral et sexuel dont elle estime avoir été victime, entre leS, de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

majeurs du territoire, situées en entrées d’agglomération, à l’interface entre les espaces naturels/agricoles et les espaces urbains, donnent une première perception et une première image du territoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur le non-lieu à statuer dans l’instance n° 23VE02667 : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2022 et les 25 août, 5 septembre et 21 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 26 septembre 2023 et non communiqué

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01111_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Devenu entre-temps propriétaire de la parcelle litigieuse en vertu d'une donation de son père, M. B C s'est substitué à son père dans l'instance engagée devant le tribunal.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur le bien-fondé des impositions dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 28.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Compte tenu de la grille indiciaire applicable aux professeurs certifiés de classe normale, elle a estimé que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de 135 344,95 euros correspondant aux redevances d’occupation dues sur la période comprise entre septembre 2019 et février 2021 dans les conditions suivantes.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose que : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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