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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00835_20230525
25 mai 2023
scolaires, les félicitations du conseil de classe à chaque semestre depuis son entrée sur le territoire français ainsi que le baccalauréat professionnel spécialisé en commerce avec la mention très bien
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
C'est ainsi à la date de la notification de ce jugement que le délai de prescription quinquennale commençait à courir.
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
titulaire, adjointe administrative principale de 2ème classe, au sein du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
le nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite et, le cas échéant, le nombre de places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le nombre de places non
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03114_20241115
15 novembre 2024
D un titre de séjour en qualité de " commerçant ", elle a retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'être entré sur le territoire français muni d'un visa de long séjour prévu à l'article 9 de l'accord
4ème chambre
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC00848_20231221
21 décembre 2023
relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, il n'y a plus lieu de se prononcer sur le mérite de la seconde demande dont il est saisi. 17.
2ème chambre
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
Le 29 avril 2014, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits d'agression sexuelle et de harcèlement moral et sexuel dont elle estime avoir été victime, entre leS, de
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
majeurs du territoire, situées en entrées d’agglomération, à l’interface entre les espaces naturels/agricoles et les espaces urbains, donnent une première perception et une première image du territoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
Sur le non-lieu à statuer dans l’instance n° 23VE02667 : 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2022 et les 25 août, 5 septembre et 21 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 26 septembre 2023 et non communiqué
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
Devenu entre-temps propriétaire de la parcelle litigieuse en vertu d'une donation de son père, M. B C s'est substitué à son père dans l'instance engagée devant le tribunal.
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 28.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
Compte tenu de la grille indiciaire applicable aux professeurs certifiés de classe normale, elle a estimé que M.
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
de 135 344,95 euros correspondant aux redevances d’occupation dues sur la période comprise entre septembre 2019 et février 2021 dans les conditions suivantes.
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose que : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
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