Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Ont ainsi modélisés, pour les différentes classes de vents, les risques de dépassements des seuils légaux.

Il résulte de ces dispositions que, pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, il appartient au préfet de s'assurer que

B ne conteste pas utilement le classement de l'Arménie dans la liste des pays sûrs en se bornant à produire quelques articles de presse relatifs à la situation politique et sécuritaire de ce pays.

B... n’a pas été renouvelé, ce dont a pris acte l’arrêté n° 176/08 du 14 mars 2008, l’intéressé ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret du 15 avril 1988 qui prévoient une obligation d

Par une lettre du 3 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a informé le GFA du Chêne du classement administratif de sa demande.

ou en instance de classement. ". 9.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les terrains classés en zones à urbaniser AU1 destinées à des opérations de lotissement représentent 52,65 hectares sur les 75,05 hectares classés en zone

Compte tenu d'une fréquence de renouvellement d'un véhicule tous les sept ans, il y a lieu d'évaluer à 2 571 euros le préjudice annuel subi par M.

ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont pas remplies.

communes de Vattetot-sous-Beaumont et de Saint-Maclou-la-Brière, jusqu'à ce que le préfet de la Seine-Maritime ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration

économiques et sociales analogues, ne constitue pas un projet de renouvellement urbain au sens de ces dispositions. 8.

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont

Implanté sur une parcelle devant être classée en zone UBt2 par le PLUi en cours d'élaboration, le projet autorisé par l'arrêté du 1er mars 2019 prévoit la construction, d'un " boutique hôtel " en R+7,

Les activités exploitées sur le site de L relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et d'autre part,

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

durée maximale de 90 jours n'était donc, à cette date, pas atteinte ; - le jugement attaqué a commis une erreur de droit en requalifiant la décision attaquée du 29 décembre 2022 comme un second renouvellement

Le 25 avril 2019, les intéressés ont sollicité leur admission au séjour en se prévalant de l’état de santé de leur fille.

En neuvième et dernier lieu, les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard