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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
avant le remblaiement des tranchées, cela ne signifie pas que les désordres, leur ampleur et leurs conséquences étaient apparents à la date de la réception des travaux en cause ; la mise sous pression
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre
Juge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
les amodiataires dans le cadre de l'aménagement initial des locaux à leur charge, puis modifiés à plusieurs reprises par eux sans avoir sollicité son aval, et que ceux-ci n'ont pas attrait leurs contractants
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00524_20230119
19 janvier 2023
A faisait obstacle à son éloignement. 3.Il appartient toutefois à la cour, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
ORCA_23VE02375_20241121
21 novembre 2024
d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3°/ En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
d'analyse juridique et d'appréciation des faits, aucun acte anormal de gestion ne peut être retenu, faute pour l'administration d'établir un déséquilibre dans les relations économiques entre les cocontractants
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
Il appartient à la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 présentée par Mme B.
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
conformément à sa mission ; contrairement aux allégations de cette société, le marché ne prévoyait pas de traitement de sol pour réalisation de la couche de forme de voirie et les couches de sol apparentes
DCA_24VE00373_20240409
Si son état de santé nécessite un suivi médical et une prise en charge en kinésithérapie, elle ne suit pas d'autre traitement qu'un antidouleur au besoin et un appareil de ventilation non invasive à utiliser
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
commission de conciliation prévue par l'article 29 de la convention ; - s'agissant des pénalités de retard, à supposer qu'elle soit regardée comme ayant contrevenu à une obligation de versement, il appartient
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-10 du même code : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur
DCA_23LY02658_20241205
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00229_20241017
17 octobre 2024
Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des États contractants
ORCA_25TL00614_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article 9 de ladite convention : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
détient et qui ont été établis par les acquéreurs ou les locataires s'agissant des parties privatives et par le syndic de copropriété s'agissant des parties communes ainsi que le caractère de vices apparents
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