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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00449_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par suite, l'arrêté de transfert du 29 novembre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00978_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
abrogé la décision distincte contenue dans l'arrêté du 30 novembre 2022 faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle n'a reçu aucun commencement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03336_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 31 août 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01335_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de Mme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01351_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En conséquence, la décision de transfert est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue l'Etat responsable de la demande d'asile de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que : – la convention conclue en 2017 n’a pas été résiliée ; – le contrat n’a connu aucun commencement d’exécution ; – les préjudices allégués ne sont pas établis.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'arrêt n° 21BX00348 du 6 juillet 2021 a fait l'objet d'un commencement d'exécution le 29 septembre 2021 avec l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°7
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00946_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est, ainsi que l'admet d'ailleurs le préfet de Maine-et-Loire
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03129_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de Mme
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03755_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01828_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
son gérant, aient porté sur des dépenses de réparation ou d'entretien destinées seulement à remettre en état les locaux en cause, ni, en tout état de cause, que ces travaux aient fait l'objet d'un commencement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et à ce qu'a retenu le tribunal, des points de captage d'eaux ont été réalisés sur sa propriété, de sorte que l'arrêté, qui a ainsi reçu un commencement d'exécution, n'était pas caduc au jour de la saisine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ayant donné lieu à un commencement d'exécution, alors même qu'elles ne seraient pas achevées ou n'auraient pas été réceptionnées ; c'est ainsi à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande de paiement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de justice le 13 mai 2019 que la société Verip a été invitée à procéder à la dépose du système d'étanchéité et de l'isolation existante mais que les travaux en litige n'ont fait l'objet d'aucun commencement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01555_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, dans les circonstances particulières de l’espèce, et même si la décision de transfert a reçu un commencement d’exécution en
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00520_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 6 janvier 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04945_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03128_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de M
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01818_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officiellePage 10 sur 542