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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05064_20240118
18 janvier 2024
Dès lors, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 6.
ORCA_23PA02002_20230627
27 juin 2023
qui entendait le contrôler et percuté le véhicule de police en procédant à une marche-arrière.
6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
a été convoqué devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline le 21 novembre 2017.
ORCA_23PA03231_20231229
29 décembre 2023
Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01469_20231024
24 octobre 2023
la communication du procès-verbal intégral après saisie de la commission d'accès aux documents administratifs ; or, il ne ressort pas de ce document que son cas a été soumis à cette commission ; -
5ème Chambre
DCA_21PA03697_20221021
21 octobre 2022
A fait valoir sa résidence habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans et soutient qu'en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour, le préfet de police a entaché sa décision
6ème Chambre
DCA_23PA04674_20240130
30 janvier 2024
Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet de police. M.
8ème chambre
DCA_21PA02746_20230216
16 février 2023
A ayant présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement, le préfet de police a prononcé la décision portant refus de titre en litige sans saisir à nouveau la commission du titre
3ème chambre
DCA_24PA05289_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.
2ème chambre
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
Réuni à cette date, le comité médical a émis un avis d'inaptitude à la fonction policière active de manière absolue et définitive, au vu duquel le préfet de police, par arrêté du 30 juin 2021, a admis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / (…). ».
DCA_21PA03174_20230216
Le préfet de police a rejeté sa demande. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01576_20230228
28 février 2023
En premier lieu, par arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation
Juge des référés
ORCA_25PA03539_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie par le préfet de police de Paris ; - il est entaché d'une erreur manifeste
DCA_25PA03110_20260320
20 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
DCA_24PA00113_20240524
24 mai 2024
Par un arrêté du 23 octobre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.
4ème chambre
DCA_25PA03091_20260410
10 avril 2026
compétent de procéder au réexamen, après saisine de la commission du titre de séjour, de la situation de M.
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
B tiré de ce que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour, puisque selon ce dernier il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions
DCA_22PA00879_20221114
14 novembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du préfet de police du 16 juin 2021 : 4.
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