Par une ordonnance n° 18VE04307 du 22 janvier 2021, le président assesseur de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Wissous contre ce jugement

Par une ordonnance n° 18VE04309 du 22 janvier 2021, le président assesseur de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Wissous contre ce jugement

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 19 septembre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que M.

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et renvoyée à la cour administrative d’appel par ordonnance du 18 juillet 2025

pour décider une telle mesure, celle-ci excédant la gestion des simples affaires courantes.

A..., représenté par Me Casanova, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant / () / 5) au ressortissant algérien

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

A..., ressortissant camerounais né le 23 juin 1982 et entré en France le 2 août 2009 sous couvert d’un visa de court séjour, a sollicité le 13 février 2023 son admission exceptionnelle au séjour.

pas quinze jours, de transmettre, dans un délai n'excédant pas deux mois, un diagnostic de l'état des sols, du sous-sol et des eaux superficielles et de procéder, dans un délai n'excédant pas trois mois

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M.

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête en appel dirigé contre ce jugement. 3. Après avoir regardé les requêtes présentées par M.

Il a souscrit pour eux des assurances scolaires et il ressort d'un échange de courriers électroniques qu'il a été tenu informé par l'hôpital de l'intervention chirurgicale au cerveau de B réalisée le 25

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 5 mai 2022 sous le n° 22BX00226, M.

Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. E...

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.