payés.

En ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat : 2.

E une indemnité de 40 000 euros.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus F l'article L. 3133-1 du code du travail, c'est à bon droit que le tribunal a, pour calculer l'indemnisation, retenu une année de 412 jours

Or un tel congé n'est pas au nombre de ceux visés par le décret du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.

Par un arrêt n° 17MA03992 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a porté le montant de l'indemnité que la commune de Sète est condamnée à payer à la société précitée à la somme

euros ; - son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 22 850 euros ; - les souffrances endurées par lui doivent être indemnisées par une allocation provisionnelle de 126 889

Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Le requérant ne justifie pas d'un préjudice d'agrément distinct des troubles de toute nature dans les conditions d'existence réparés par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

journalières n'y a pas fait droit ; - à la suite d'une ordonnance du juge des référés du 7 mai 2015, le centre hospitalier lui a versé des indemnités journalières calculées sur la base d'un congé maladie

Il a été placé en congé de maladie du 21 au 28 décembre 2018, du 7 au 11 janvier 2019, puis du 8 au 22 février 2019.

Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne l'indemnisation d'une nouvelle pompe à chaleur dotée d'une plus grande puissance : - elle ne saurait être condamnée à une indemnité destinée à financer

Dans ces conditions, les parents sont fondés à demander l’indemnisation des frais d’achat de couches jusqu’à la date du 31 octobre 2027, date à laquelle B... atteindra la majorité.

congés » inscrits sur son compte épargne temps, non pris et non payés, « outre 1 780,20 euros au titre des congés payés afférents » et d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal, et de la capitalisation

Mme C..., qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire, ne peut utilement demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement

effet d'avancer la réalisation de ce projet ; dans ces conditions, l'indemnisation au titre du manque à gagner de l'intéressé du fait de son placement en congé du personnel naviguant doit être rejetée

payés y afférents en réparation de l’indemnité spécifique de service non versée, et à tout le moins la somme de 14 498,8 euros ; 4°) d’enjoindre au maire de Marseille de recalculer son indemnité spécifique

payés y afférents en réparation de l’indemnité spécifique de service non versée, ou à tout le moins, la somme de 11 471,05 euros ; 5°) d’enjoindre au maire de Marseille de recalculer son indemnité