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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
C de calculer son salaire par application des indices de la grille nationale des emplois des agents des chambres de métiers et de l'artisanat, en précisant que si le salaire annuel calculé sur cette base
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
Elle l’a, en conséquence, assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu, assortis de pénalités, au titre de ces trois années, selon la procédure contradictoire.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
Dans ces conditions, et sans que l'administration puisse utilement faire valoir que les salaires litigieux avaient été déclarés et inscrits dans la comptabilité des sociétés afférente aux exercices clos
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01738_20230228
28 février 2023
sommes de 100 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral et des mesures discriminatoires dont il dit avoir été victime, de 25 000 euros en réparation de la perte de salaires
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Juge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
Il soutient que : - l’EURL Arti Travaux n’étant pas soumise à l’impôt sur les sociétés, le service n’était pas fondé à lui notifier des rehaussements dans les catégories des traitements et salaires et
3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
1ère Chambre
DCA_24VE01468_20260312
12 mars 2026
B... en qualité de salarié, le préfet du Val-d’Oise a relevé que, bien que l’intéressé déclare exercer une activité salariée depuis le 31 août 2017 et dispose d’une demande d’autorisation de travail et
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que la juridiction administrative est compétente s'agissant d'un litige concernant un indu de rémunération et que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_21VE03443_20221215
15 décembre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01719_20230606
6 juin 2023
supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02279_20240522
22 mai 2024
y est précisé qu'il s'agit d'un relevé non officiel établi aux fins exclusives de vérification des salaires déclarés.
DCA_25PA04818_20260205
5 février 2026
Par la production de l’intégralité de ses bulletins de salaire, elle démontre avoir perçu à compter de l’année 2020 et les années postérieures un salaire annuel équivalant voire parfois supérieur au salaire
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
Les compléments d’imposition ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2020. Le 19 février 2021, M.
DCA_24VE01978_20260217
17 février 2026
Sur le bien-fondé de l’arrêté contesté : Pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié de M.
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
B soutient que son éviction illégale du service l'a privé d'un salaire mensuel qu'il évalue à 15 430 euros en se fondant sur le salaire qu'il percevait comme directeur général des services du 20 juillet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00050_20230405
5 avril 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie ; - l'administration a requalifié à tort la somme de 18 000 euros déclarée au titre des traitements et salaires
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. (…)».
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
A au titre de l'année 2015 dans la catégorie des traitements et salaires d'une somme de 20 700 euros (article 1er), a déchargé l'intéressé des impositions et pénalités correspondant à la réduction de base
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