Il ressort des écritures de la demande de première instance que pour contester la décision du 25 avril 2023 portant transfert aux autorités italiennes prononcée à son encontre, Mme A a indiqué que cet

du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres soulevé en première instance

Il y a lieu par suite de rejeter la demande présentée en première instance par Mme A C tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2019 du maire de Verneuil-sur-Seine Sur les frais liés à l'instance

instance.

instance.

instance.

instance.

instance, et de la somme de 3 000 euros au titre de l'appel, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, en se référant à ses écritures de première instance, que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Par une ordonnance n° 22LY02583 du 23 août 2022, le premier vice-président de la Cour a transmis l'affaire au tribunal administratif de Lyon, où elle a été enregistrée sous le n° 2206383.

B, alors que la première société Chatter Box Europe avait été dissoute le 19 mai 2005.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

instance en date du 7 décembre 2021.

En premier lieu, M.

Si le président du tribunal administratif peut, éventuellement, en application de l'article R. 611-8 du même code, quand il estime, au vu de la demande introductive d'instance, que la solution de l'affaire

Le ministre a produit en première instance, dans les conditions prévues par ces dispositions, l'original de l'arrêté en litige, qui comporte l'identité et la signature de son auteur.

En premier lieu, M.

instance sur ces demandes. 9.

Il se réfère à ses écritures de première instance et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.