La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 % alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il ne résulte pas davantage de ce cahier des charges que les pâturages lui seraient interdits mais seulement soumis à certaines conditions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Collioure a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la communauté de communes

condamnations prononcée à son encontre au titre de la reprise des désordres de nature décennale, des mesures conservatoires et des dépens. 46.

Sur les dépens et les autres frais de l’instance : 15.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil

aux entiers dépens.

à lui payer la moitié seulement de cette somme, et, en tout état de cause, de mettre à la charge de cette société les dépens ainsi qu'une somme de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à hauteur de 80 % de ces préjudices, de condamner aux entiers dépens, à titre principal, le centre

Toutefois, la seule production de ces documents ne suffit pas à justifier l'existence d'un lien de causalité entre les dépenses exposées et la maladie professionnelle dont elle est atteinte. 9.

Il résulte de tout ce qui précède que la société EDEIS est seulement fondée à demander la condamnation de la société Daniel Pechon à la garantir à hauteur de 90 % des condamnations solidaires prononcées

Sur les frais non compris dans les dépens : 8.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B en lien avec les seules carences dans la prise en charge de l'infection nosocomiale et, en conséquence, de réserver les dépens.

La cour a ordonné avant-dire-droit une expertise médicale, et condamné le département du Finistère à verser à M.