Toutefois, la vie commune ne remontait qu'à un peu plus de deux ans à la date de l'arrêté et le couple est sans enfant.

A cet égard, les violences conjugales précitées ayant donné lieu à la dernière condamnation pénale ont été commises le 13 février 2023, alors que son épouse avait évoqué deux semaines auparavant durant

de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux

B a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 4 juillet 2024, et non le 26 février 2024 comme mentionné à tort dans l'arrêté attaqué, à titre de peine principale, à deux

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

l'État à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge des époux C une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q A, époux de Mme B, a enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dans un délai de deux mois, à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus

Ils ont alors demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le GHCPO à réparer leurs préjudices d'affection liés au décès de B G.

et deux reprises chirurgicales ont été réalisées les 12 et 18 août 2017.

décision du 3 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire confirmée le 16 octobre 2018 sur son recours gracieux, de condamner

Par la requête ci-dessus visée, le préfet de la Haute-Marne relève appel du jugement ci-dessus visé du 10 juillet 2024 par lequel le tribunal de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté et lui a enjoint

époux.

B... a fait l’objet de plusieurs condamnations entre 2016 et 2022 pour plusieurs délits routiers, certains commis en état de récidive, et pour des violences sur conjoint pour lesquelles un jugement du

Deux représentants de l'administration ; / 3.

de la situation fiscale personnelle des époux ne l'obligeait pas à initier de telles procédures au titre de l'année 2012. 5.

A..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 630 505,95 euros en réparation des préjudices subis par elle-même et par son époux, décédé

En deuxième lieu, M.

, 29 novembre et 30 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de condamner

Ce titre de séjour n'a pas été renouvelé du fait du divorce des époux intervenu au mois de septembre 2019. M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien : « "Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les