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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00849_20260324
24 mars 2026
Au point 5 le tribunal a rappelé que les parents de M.
1ère chambre
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
Le 2 juillet 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.
Juge des référés
ORCA_24DA02345_20250505
5 mai 2025
C B a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français le 14 avril 2023.
4ème Chambre
DCA_24VE02207_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins
4ème chambre
DCA_24NT02080_20250110
10 janvier 2025
Tout d'abord, il a été condamné le 2 février 2015 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour violence sans incapacité par une personne étant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
A a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel et non en qualité de parent d'un enfant français.
ORCA_26TL00150_20260402
2 avril 2026
A la suite de sa condamnation le 25 juin 2021 par le tribunal correctionnel d’Albi à une peine de neuf mois d’emprisonnement dont cinq mois avec sursis pour des faits de rébellion, violence, outrage et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00029_20240709
9 juillet 2024
français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () 5) au ressortissant algérien
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01010_20241003
3 octobre 2024
d'enfant français.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00655_20241230
30 décembre 2024
D'une part, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03160_20231215
15 décembre 2023
Enfin, il ne conteste pas avoir été condamné, le 13 décembre 2019 pour des faits de violence sur son ex-épouse, en présence d'un mineur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00778_20250403
3 avril 2025
A est séparé de son épouse, victime de violences, et père de quatre enfants dont il n'a jamais assumé la responsabilité ni l'obligation alimentaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01901_20240711
11 juillet 2024
A a un contrat de travail et a participé à des cours de français ne permettent pas compte tenu des faits de violence sur sa compagne devant ses enfants pour lesquels il a été très récemment condamné,
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03372_20251210
10 décembre 2025
Enfin, il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 25 juin 2020, à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances
2ème chambre
DCA_25TL02040_20260324
A... a sollicité en qualité de parent d’un enfant français, le préfet du Tarn s’est fondé sur la circonstance selon laquelle la présence en France de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public
3ème chambre
DCA_23TL01791_20250128
28 janvier 2025
Il est constant qu'il était titulaire d'un titre de séjour valable du 9 avril 2021 au 8 avril 2022 en qualité de parent d'un enfant de nationalité française.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04350_20240305
5 mars 2024
En particulier, il ressort de ces pièces qu'à la suite de violences commises par l'intéressé sur sa compagne en présence de leur enfant, faits pour lesquels il a été condamné, par un jugement du 11 septembre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00501_20230718
18 juillet 2023
Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. ()". 5.
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01636_20241031
31 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français
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