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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00849_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Au point 5 le tribunal a rappelé que les parents de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20650_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le 2 juillet 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02345_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

C B a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français le 14 avril 2023.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02207_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02080_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Tout d'abord, il a été condamné le 2 février 2015 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour violence sans incapacité par une personne étant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02099_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel et non en qualité de parent d'un enfant français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00150_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A la suite de sa condamnation le 25 juin 2021 par le tribunal correctionnel d’Albi à une peine de neuf mois d’emprisonnement dont cinq mois avec sursis pour des faits de rébellion, violence, outrage et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00029_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () 5) au ressortissant algérien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01010_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'enfant français.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00655_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03160_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Enfin, il ne conteste pas avoir été condamné, le 13 décembre 2019 pour des faits de violence sur son ex-épouse, en présence d'un mineur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00778_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A est séparé de son épouse, victime de violences, et père de quatre enfants dont il n'a jamais assumé la responsabilité ni l'obligation alimentaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01901_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A a un contrat de travail et a participé à des cours de français ne permettent pas compte tenu des faits de violence sur sa compagne devant ses enfants pour lesquels il a été très récemment condamné,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03372_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Enfin, il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 25 juin 2020, à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02040_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... a sollicité en qualité de parent d’un enfant français, le préfet du Tarn s’est fondé sur la circonstance selon laquelle la présence en France de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01791_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il est constant qu'il était titulaire d'un titre de séjour valable du 9 avril 2021 au 8 avril 2022 en qualité de parent d'un enfant de nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04350_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En particulier, il ressort de ces pièces qu'à la suite de violences commises par l'intéressé sur sa compagne en présence de leur enfant, faits pour lesquels il a été condamné, par un jugement du 11 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00501_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. ()". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01249_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01636_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français

Source officielle

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