française ; c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

A... se heurte à l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de la Polynésie française dans son jugement n° 2300251 du 12 décembre 2023, lequel est devenu définitif ; - les moyens soulevés

Il soutient que : - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique exercée à titre professionnel, n'est pas éligible au premier

Enfin, ses périodes d'activité professionnelle ne sont pas de nature à démontrer une insertion particulière dans la société française.

son activité professionnelle.

L'article 3 du même accord dispose que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

A... se heurte à l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de la Polynésie française dans son jugement n° 2300250 du 12 décembre 2023, lequel est devenu définitif ; - les moyens soulevés

A... se heurte à l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de la Polynésie française dans son jugement n° 2300249 du 12 décembre 2023, lequel est devenu définitif ; - les moyens soulevés

B... se heurte à l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de la Polynésie française dans son jugement n° 2300248 du 12 décembre 2023, lequel est devenu définitif ; - les moyens soulevés

Aux termes de l’article 3 de cet accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

, son licenciement n'est pas fondé sur des éléments probants, les rapports émanant de l'administration ne pouvant pas établir son insuffisance professionnelle ; - elle ne pouvait pas faire l'objet d'un

Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette activité professionnelle est réglementée ; / 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat

C exerce une activité professionnelle à temps plein en qualité d'employé polyvalent n'est pas de nature à être regardé, par lui-même, comme justifiant que l'autorité préfectorale lui délivre une carte

A n'est pas avéré dès lors qu'il n'est pas établi qu'il lui ait été confié une activité de sécurité privée, qu'il avait produit une carte professionnelle au moment de son embauche et que la plateforme

ils sont établis. / L'État membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire (). ".

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

valoir ses droits à congés payés et n'a pas été rémunérée de ses heures supplémentaires ou de compte épargne temps et a ainsi été privée des garanties liées à l'exercice de son activité professionnelle

C..., qui, âgé de seulement trente-neuf ans à la date d’édiction de l’arrêté contesté, affirme, au contraire, que son état de santé est compatible avec une reprise de son activité professionnelle, produit