Elle soutient qu'aucune des parties ne forme de conclusions dirigées contre elle.

B soutient en appel qu'il a toujours vécu en France, qu'il est le père d'un enfant français et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce à l'appui de ces

B n'établit ni l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de la relation qu'il entretient avec cette enfant et la mère de celle-ci, ni sa participation à l'entretien et à l'éducation de cette enfant.

d'établir que la requérante a entretenu avec ses enfants résidant en France des liens constants et nourris.

Sur les conclusions en annulation : 2.

A n'établit pas avoir contribué à l'éducation et à l'entretien de ses enfants à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si M.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Au cours de l'entretien qui s'est déroulé, avant qu'une demande d'éclaircissements ne lui soit adressée, le 11 février 2015, l'appelante a produit une partie de ses relevés de compte bancaire et a été

, dans la mesure de ses moyens, à l’entretien et à l’éducation de sa fille issue de son union avec une ressortissante de la République démocratique du Congo titulaire d’une carte de résident et dont il

et de la situation sécuritaire de son pays d’origine.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Frédéric Faïck, - les conclusions de M.

résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, qu'une copie de ce compte-rendu d'entretien a été jointe au mémoire en défense du 19 avril 2019 produit en première instance

A n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 31 ans et dans lequel réside sa fratrie.

Si lors du dernier entretien du 19 octobre 2017, M.

En réponse, des pièces ont été produites le 17 décembre 2024, pour M. et Mme G, par Me Duffay.

Selon l’article L. 531-21 du même code : « Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Les modalités

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.  M. B...

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune sont irrecevables dès lors qu’elles se rattachent à un fait générateur, le défaut d’entretien du pot de fleurs, distinct