La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. » Il résulte de ces dispositions qu’un agent public ne respectant pas l’obligation vaccinale contre la Covid-19 à laquelle elles

Toutefois, si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une convocation du comité médical qu'elle a demandée en application des dispositions

de l'adaptation sollicitée suffisait à fonder légalement le refus de permis de construire opposé à M.

code des relations entre le public et l'administration ; - le basculement de la procédure d'enregistrement en procédure d'autorisation n'est pas justifié au regard des critères prévus par les dispositions

résultant de la faute de l'Etat d'avoir méconnu les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, mis à sa charge à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions

Parallèlement, la société Genecomi a conclu, le 7 mai 2007, un « contrat de promotion immobilière (CPI) sous conditions suspensives » aux termes duquel la société Genecomi, maître d’ouvrage, a confié la

à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ; - le code de justice

La contestation d’une telle mesure, alors qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’en dispose ainsi, ne soulève pas un litige relevant, par nature, de l’office du juge de plein contentieux.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 284 300 euros, assortie des intérêts au taux légal

B remplirait l'une des conditions posées par l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois

Il soutient que : - aucune réglementation n'interdit aux agents de participer à des activités bénévoles pendant un congé maladie ou une autorisation spéciale d'absence ; - il n'a violé aucune obligation

pas les dispositions des articles 7.1 à 7.3 pour : / - la surélévation d'un niveau maximum, d'une construction, si la surélévation des murs concernés ne comporte pas de baies, et à condition qu'elle se

la France et le Maroc et sur ce que M. et Mme D ne justifiaient pas disposer de moyens financiers et matériels suffisants pour prendre en charge l'enfant dans des conditions satisfaisantes, de sorte que

Par suite, le maire de Mus ne pouvait légalement refuser d'accorder à M. F un permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article UD3 du plan local d'urbanisme. 5.

Dans ces conditions, le premier juge a insuffisamment motivé son jugement.

Dispositions écrites : / i.

Dans ces conditions, M.

Dans ses conditions, faute pour M.

Dans ses conditions, faute pour M.

: / 1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : / - Dans les zones inondables délimitées sur le plan 5D.3 (inondées lors de