Il soutient que : - c'est à tort que le jugement indique qu'il n'établit pas l'ancienneté de sa présence en France ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code

Dans ces conditions, la requérante, qui ne remplissait pas la condition tenant à la communauté de vie pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, ne peut utilement se prévaloir

Dans ces conditions, dès lors que l'événement survenu le 13 janvier 2014 ne constitue pas un accident de service, en refusant de reconnaître son imputabilité au service, ainsi que des congés maladie qui

dispositions le prévoyant, notamment, dans l'arrêté municipal du 1er août 2016, inscrire sa demande sur liste d'attente, laquelle concerne uniquement les demande d'emplacements ; - eu égard à son ancienneté

Toutefois, le requérant, qui ne produit aucun document, ne justifie ni de l'ancienneté et du caractère habituel de son séjour en France, ni des activités salariées dont il se prévaut.

et qui ont été commis avant qu'il ne crée sa cellule familiale ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, dès lors que la communauté de

Dans ces conditions et alors même que M.

demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté

demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté

permettant de bénéficier de la bonification d'ancienneté au titre des années 2008 à 2010. 5.

permettant de bénéficier de la bonification d'ancienneté au titre des années 2008 à 2010. 5.

B... est célibataire, sans charge de famille, et ne justifie pas d’attaches anciennes, intenses et stables en France.

Elle a été placée en congé maladie du 12 avril 2019 jusqu'au 31 mars 2020.

Il résulte des dispositions de l'article 35-2 rappelées au point 16 que l'ancienneté de l'agent s'entend du nombre d'années de service.

était de 8 ans et trois mois, soit 5 années à temps complet ; s'y ajoutent l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés ; la perte brutale et inexpliquée de

Il soutient que : - il ne représente pas une menace actuelle à l'ordre public, compte tenu de l'ancienneté des faits à l'origine des condamnations dont il a fait l'objet ; - c'est à tort que les premiers

et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions

et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

Dans ces conditions, en obligeant M.

Par arrêté du 19 octobre 2017, il a été titularisé sur le grade de gardien-brigadier et classé au 6ème échelon, indice majoré 350 avec une ancienneté d'un an.